J.O. 158 du 8 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, aux importations du même produit expédié de la République socialiste du Vietnam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines

NOR : ECOD0561069V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 866/2005 du Conseil du 6 juin 2005 (JOUE no L 145 du 9 juin 2005), le droit antidumping définitif de 66,1 % institué par le règlement (CE) no 1470/2001 sur les importations de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique, dotées d'un ou plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l'ampoule, relevant du code NC ex 8539 31 90 et originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique, dotées d'un ou plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électriques sont fixés ou intégrés au culot de l'ampoule, expédiées du Vietnam, du Pakistan et/ou des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (code TARIC 8539 31 90*92).

2. Les droits étendus en vertu du paragraphe 1 du présent article sont perçus sur les importations enregistrées depuis le 11 septembre 2004.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4. Ces dispositions entrent en application le 10 juin 2005.