J.O. 155 du 5 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2005-743 du 4 juillet 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (1)

NOR : MAEX0500077L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 juillet 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-743.

Sénat :

Projet de loi no 356 (2004-2005) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 395 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 27 juin 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2414 ;

Rapport de Mme Geneviève Colot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2417 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.