J.O. 149 du 28 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 27 juin 2005 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

NOR : HRUX0508524D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,

Décrète :


Article 1


Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le vendredi 1er juillet 2005.

Article 2


L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

1° Le débat d'orientation budgétaire ;

2° L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de textes suivants :

- projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ;

- projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

- projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises ;

- projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie ;

- projet de loi de sauvegarde des entreprises ;

- projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

- projet de loi organique modifiant la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

- projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale ;

- proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

- proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles ;

- projet de loi organique modifiant la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

- projet de loi modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers ;

- projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

- projet de loi relatif aux concessions d'aménagement ;

- projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports ;

- projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.

Article 3


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin