J.O. 135 du 11 juin 2005
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Arrêté du 10 juin 2005 fixant le montant annuel de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévue par le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion et ses modalités de paiement
NOR : SOCF0510746A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu les articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-2 du code du travail ;
Vu l'article L. 313-3 du code rural ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 313-13 à R. 313-34 relatifs au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi no 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, et notamment les articles 9 à 11 et 14 ;
Vu l'ordonnance no 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion,
Arrêtent :
Article 1
Le montant annuel de l'aide destinée à financer le poste occupé à temps plein par un salarié permanent de l'établissement pour assurer l'accompagnement social et professionnel de douze salariés en insertion agréés par l'Agence nationale pour l'emploi (équivalent temps plein), prévue par l'article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé, est fixé à 22 415 euros. A compter du 1er juillet 2005, le montant annuel de cette aide est fixé à 51 000 euros.
Cette aide est proratisée en fonction du nombre de salariés en insertion mis à disposition (équivalent temps plein). Elle ne peut pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.Article 2
Cette aide, financée sur la section « travail » du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, est versée mensuellement par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitants agricoles (CNASEA) pour toutes les conventions conclues à compter du 1er janvier 2005 entre l'entreprise de travail temporaire d'insertion et l'Etat.
Le montant versé mensuellement correspond au douzième du montant total de l'aide aux postes d'accompagnement indiqué à l'annexe financière de la convention. Ce montant versé mensuellement est éventuellement régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction du temps de travail effectué par les salariés agréés au cours de leurs missions de travail temporaire.Article 3
L'arrêté du 23 mars 1999, modifié par l'arrêté du 7 juin 2004, fixant le montant annuel de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévu par le décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion est abrogé.Article 4
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2005.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher