J.O. 135 du 11 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif au transfert par une société irlandaise d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0500087V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Cahir Insurance Limited, dont le siège social est c/o Sogecore (Ireland), 10, Mount Street Lower, Dublin 2 (Irlande), a présenté auprès des autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Carraig Insurance Limited, dont le siège social est c/o Aon Insurance Managers (Dublin), 38/39, Fitzwilliam Street, Dublin 2 (Irlande).

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.