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Arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions

NOR : INTC0500340A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 mars 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 30 mars 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 avril 2005 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


La direction de l'administration de la police nationale comprend :

- la sous-direction de l'administration générale et des finances ;

- la sous-direction des ressources humaines ;

- la sous-direction de la logistique ;

- la sous-direction de l'action sociale ;

- le service des technologies de la sécurité intérieure.

Article 2


La sous-direction de l'administration générale et des finances prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de la police nationale.

Elle assure la préparation et le suivi des réunions du comité technique paritaire central de la police nationale et du comité technique paritaire ministériel pour les éléments relevant de la police nationale.

Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget relatif à la gestion financière des personnels de police et du budget d'équipement et de fonctionnement des services de police ainsi qu'à la programmation immobilière. Elle anime la politique de contrôle de gestion dans les directions et services de la police nationale.

Elle procède aux appels d'offres liés aux études, aux prestations et services ainsi qu'à l'approvisionnement et à la distribution des moyens d'équipement et de fonctionnement des services de police.

Article 3


La sous-direction des ressources humaines organise les recrutements de l'ensemble des personnels actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale. Elle anime, coordonne et impulse en la matière l'action de la police nationale en liaison avec la direction de la formation de la police nationale et le réseau des délégations régionales au recrutement et à la formation.

Elle assure la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences et participe aux recherches et études menées sur ces questions.

Dans le respect des textes relatifs à la déconcentration, elle gère la carrière des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale. Elle organise et assure pour ces derniers le suivi de l'aptitude médicale. Elle met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale. Elle assure le recrutement et la répartition dans les services et participe à la gestion des adjoints de sécurité. Elle assure l'organisation et la gestion de la réserve civile de la police nationale. Elle organise les relations avec les partenaires syndicaux.

Article 4


La sous-direction de la logistique s'assure de la définition et de l'approvisionnement des matériels mis à la disposition des services et des personnels de la police nationale.

Elle est chargée des études et de la définition technique des matériels, de leur mode d'acquisition, du contrôle, de la définition de l'utilisation et de l'entretien des équipements, de la gestion des moyens de fonctionnement et informatiques de la direction.

Elle exerce son activité notamment dans les domaines de compétence suivants : véhicules, armement, protection des personnels, habillement, moyens généraux et équipement informatique, organisation de l'approvisionnement et de la distribution des moyens logistiques, recherche et développement.

Article 5


La sous-direction de l'action sociale est chargée de mettre en place des actions permettant aux fonctionnaires de la police nationale de mieux concilier les contraintes de la vie professionnelle et la vie privée. Elle organise le réseau des psychologues de soutien opérationnel de la police nationale chargés, en particulier dans les situations traumatiques, d'apporter une assistance individuelle et collective aux fonctionnaires de la police nationale. Elle a en charge l'accompagnement social des fonctionnaires de la police nationale pour lesquels elle assure la gestion des prestations individuelles, les interventions d'ordre social prévues par le décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (instruction des dossiers relatifs aux emplois réservés de veuves et aux mutations à caractère dérogatoire en liaison avec les bureaux de gestion et le service médical de la police nationale relevant de la sous-direction des ressources humaines).

Elle met en oeuvre pour l'ensemble des personnels du ministère de l'intérieur les offres de services collectifs en matière de logement et de petite enfance et suit l'implantation des structures de restauration dans les locaux de la police nationale. Elle organise, en liaison avec la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général, les relations avec les partenaires mutualistes et associatifs.

Pour assurer le suivi et l'accompagnement des personnels relevant de la direction générale de la police nationale, la sous-direction organise et anime le réseau des psychologues de soutien opérationnel de la police nationale et dispose, en tant que de besoin, des réseaux des médecins de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de l'hygiène et de la sécurité dont la gestion est assurée par le secrétariat général.

Article 6


Le service des technologies de la sécurité intérieure est chargé de la conduite des projets de recherche et développement pour les technologies et les matériels de pointe, ainsi que du pilotage du système d'information de la police nationale et des programmes opérationnels de police.

Il assure des fonctions de recherche, d'études et de veille technologique au service de l'ensemble des directions de la police nationale. Il est, à ce titre, chargé d'évaluer, d'acquérir et de mutualiser les technologies et les équipements de pointe en lien permanent avec les directions de police concernées. Il assure également l'interface avec les autres forces de sécurité intérieure et développe des partenariats avec des institutions scientifiques publiques et privées.

Il exerce toutes les fonctions dévolues à la maîtrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre des grands programmes à vocation opérationnelle et le déploiement des infrastructures et des matériels dédiés à ces programmes. Il veille au respect de la doctrine d'emploi et au maintien de la qualité opérationnelle des programmes.

Maître d'ouvrage du système d'information opérationnel de la police nationale, il priorise les projets, s'assure de la réalisation des développements et veille au maintien en condition opérationnelle des applications existantes, notamment en animant et pilotant des groupes métiers.

Article 7


L'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions est abrogé.

Article 8


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 2005.


Dominique de Villepin