J.O. 122 du 27 mai 2005
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Arrêté du 28 avril 2005 fixant le montant de l'accroissement des charges résultant pour la région Martinique du transfert de la voirie nationale en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales
NOR : INTB0500352A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 4433-24-1 à L. 4433-24-3 et R. 1211-19 à R. 1211-26 ;
Vu la loi n 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 46 ;
Vu le décret n 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de mise à disposition des régions d'outre-mer des services déconcentrés du ministre chargé de l'équipement ;
Vu les conventions de mise à disposition de la région, d'une part, des services déconcentrés de l'Etat, d'autre part, du parc de l'équipement, signées le 26 décembre 2002 par le préfet de la région Martinique et le président du conseil régional de Martinique ;
Vu l'avis en date du 10 mars 2005 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de l'accroissement des charges résultant pour la région Martinique du transport de la voire nationale, en application des dispositions de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 2 958 069 en valeur 2002.Article 2
A compter du 1er janvier 2003, la dotation générale de décentralisation de la région Martinique est majorée de 3 025 928 .Article 3
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl