J.O. 122 du 27 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 mai 2005 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2003 portant habilitation d'un organisme pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

NOR : INDI0505162A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment ses articles 14 et 21 ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2003 portant habilitation d'un organisme pour l'application du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004 ;

Vu les lettres de la société AFNOR Certification en date du 21 février et du 16 mars 2005 relatives à sa fusion avec l'Association française pour l'assurance de la qualité (AFAQ) ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,

Arrête :


Article 1


Dans l'arrêté du 2 décembre 2003 modifié susvisé, les mots : « AFNOR Certification » sont remplacés par les mots : « AFAQ-AFNOR Certification ».

Article 2


Les modifications prévues à l'article 1er prennent effet à compter du 1er avril 2005.

Article 3


Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale, de la qualité

et de la sécurité industrielle :

L'ingénieur général des mines,

J. Leloup