J.O. 122 du 27 mai 2005
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Arrêté du 23 mai 2005 homologuant la décision n° 2005-0173 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 2005 fixant les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 1 375-1 452 MHz
NOR : INDI0505119A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 42-2,
Arrête :
Article 1
La décision no 2005-0173 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 2005 (1) fixant les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 1 375-1 452 MHz est homologuée.Article 2
L'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande 1 375-1 452 MHz est abrogée.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2005.
Patrick Devedjian
(1) La décision no 2005-0173 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.