J.O. 122 du 27 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 avril 2005 relatif à l'extension d'un avenant portant modifications de l'accord triennal, conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

NOR : AGRP0501157A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu la loi no 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets no 66-866 du 18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976 ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2002 et modifié la dernière fois le 15 juillet 2003, dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant (1) voté le 13 décembre 2004 portant modification :

- du titre 1er de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux relatif à la mise en place d'un bordereau de confirmation d'achat de vendanges fraîches ;

- du titre 5 relatif au suivi aval de la qualité des vins de Bordeaux,

sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations et aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2005.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

O. Denais

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé


(1) Le texte de l'avenant modifiant l'accord triennal est consultable : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; - au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.