J.O. 122 du 27 mai 2005
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Arrêté du 24 mai 2005 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R.* 221-20-1 du code rural pour l'année 2005
NOR : AGRG0501227A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 221-2, L. 221-11, R.* 221-20 et R.* 221-20-1 du code rural ;
Vu la proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.* 221-20-1 du code rural est fixé, pour l'année 2005, à 12,14 euros hors taxe.Article 2
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mai 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
L'inspecteur en chef
de la santé publique vétérinaire,
E. Dumoulin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier