Arrêté du 18 avril 2005 fixant les modèles des formulaires « demande d'aide au logement », « attestation de loyer » et « certificat de prêt

J.O. 116 du 20 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 avril 2005 fixant les modèles des formulaires « demande d'aide au logement », « attestation de loyer » et « certificat de prêt - allocation de logement » à Mayotte

NOR : SANS0521708A

Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 18 avril 2005, sont fixés les modèles des formulaires (1) :

- « demande d'aide au logement - Mayotte » S 7159, enregistré par la délégation aux usagers et à la simplification administrative sous le numéro CERFA 12525*01 ;

- « attestation de loyer - Mayotte » S 7160, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12526*01 ;

- « certificat de prêt - allocation de logement - Mayotte » S 7161, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12527*01.

(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès de l'établissement d'allocations familiales de Mayotte.