J.O. 116 du 20 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2005-494 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

NOR : MAEX0300044L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 mai 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier



(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-494.

Sénat :

Projet de loi no 109 (2003-2004) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, no 189 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 1er mars 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2114 ;

Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2283 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.