J.O. 116 du 20 mai 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
LOI n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (1)
NOR : MAEX0300019L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Est autorisée l'approbation de la convention sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).Article 2
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-493.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 905 ;
Rapport de M. Jean-Marc Nesme, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1978 (10 mars 2005).
Discussion et adoption le 10 mars 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 248 (2004-2005) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 321 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 12 mai 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.