J.O. 116 du 20 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 avril 2005 portant approbation d'une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'un établissement d'utilité publique


NOR : INTA0500322A



Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 avril 2005, est approuvée une modification des statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale d'entraide parachutiste militaire » de Paris à Toulouse (Haute-Garonne).


(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.