J.O. 116 du 20 mai 2005
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Arrêté du 21 avril 2005 déterminant l'emploi ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail à la direction générale de l'aviation civile
NOR : EQUA0500591A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, notamment ses articles 2 et 13,
Arrête :
Article 1
L'emploi de chef de la division du travail et des affaires sociales de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile ouvre droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail, prévu aux articles 2 et 13 du décret du 20 août 2003 susvisé.Article 2
L'arrêté du 11 avril 2003 ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail est abrogé.Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de l'aviation civile,
J.-F. Grassineau