J.O. 113 du 17 mai 2005
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Décret n° 2005-476 du 16 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable
NOR : DEVG0530049D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre, modifié par le décret no 95-633 du 6 mai 1995 et le décret no 98-441 du 5 juin 1998 ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié par le décret no 2002-299 du 1er mars 2002 et le décret no 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret no 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable,
Décrète :
Article 1
L'article 3 du décret du 24 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° Il est ajouté, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le délégué interministériel dirige la délégation au développement durable du ministère chargé de l'environnement. »
2° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des autres services mentionnés par le décret du 19 mai 2000 susvisé et de la mission interministérielle de l'effet de serre. »Article 2
Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier