J.O. 111 du 14 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique

NOR : SOCT0510835V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Protocole d'accord du 18 février 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique.

Objet :

Fixation des salaires horaires et prime de transport.

Signataires :

Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la Martinique (SEBTPAM) ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;

CGTM ;

CGTM-FSM ;

Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;

Union générale des travailleurs martiniquais (UGTM-IA).