J.O. 111 du 14 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France

NOR : MAEX0500017P


Monsieur le Président,

La loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit :

« Art. 26. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnance à définir la notion de Français établi hors de France et à modifier les dispositions législatives pour harmoniser ou unifier les expressions désignant les Français établis hors de France. »

Les textes prévoyant une extension de leur application aux Français qui ne résident pas sur le territoire national recourent actuellement aux formules les plus diverses. Au moins sept expressions ont été recensées (Français établis hors de France, Français de l'étranger, Français immatriculés, Français résidant à l'étranger...). Il en résulte une véritable incapacité à cerner ou à identifier en termes constants une notion au demeurant claire, dans les textes tant législatifs que réglementaires. Dans un souci de clarification, l'expression « Français établi(s) hors de France », mentionnée à l'article 24 de la Constitution : « les Français établis hors de France sont représentés au Sénat », a été retenue.

L'article 1er de l'ordonnance donne de cette expression une définition simple fondée sur trois critères : la nationalité française, l'établissement à travers la résidence habituelle et la localisation à l'étranger.

Les articles 2 à 5 substituent l'expression « Français établis hors de France » à celles actuellement utilisées dans les codes et lois correspondants.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.