Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques (rectificatif) <BR>

J.O. 111 du 14 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques (rectificatif)

NOR : INDI0504829Z

Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 2005, édition papier, page 7554, 1re colonne, art. 7, dernière ligne, et édition électronique, texte no 22, au lieu de : « ... D. 284... », lire : « ... D. 287... ».