J.O. 111 du 14 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 mai 2005 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 modifié relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de la réforme budgétaire


NOR : ECOP0500369A



Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2003, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004, relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de la réforme budgétaire,

Arrête :


Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé, après les mots : « marchés passés », sont insérés les mots : « ainsi que pour les procédures de passation de marchés lancées ».

Article 2


Le a de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Avec voix délibérative :

- le directeur du SCN "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, qui en assure la présidence ;

- trois représentants du SCN "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat désignés par son directeur ;

- le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;

- le sous-directeur de la première sous-direction à la direction du budget ou son représentant ;

- le directeur de la réforme budgétaire ou son représentant ;

- le chef du service de la fonction comptable de l'Etat de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;

- le trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, ou son représentant ; ».

Article 3


La première phrase du premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général du SCN "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat. »

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réforme budgétaire,

F. Mordacq