Arrêté du 14 avril 2005 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel

J.O. 100 du 29 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 14 avril 2005 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »

NOR : ECOU0500060A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2005, la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel ».