Circulaire du 22 avril 2005 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à la mobilité des agents de France Télécom vers les corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics <BR>

J.O. 99 du 28 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Circulaire du 22 avril 2005 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à la mobilité des agents de France Télécom vers les corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

NOR : PRMX0508388C

La présente circulaire a pour objet d'expliciter les modalités selon lesquelles les fonctionnaires de France Télécom pourront être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009 dans les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps, en application des dispositions du décret no 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Pour bénéficier des dispositions du présent dispositif, le fonctionnaire de France Télécom demande à occuper un emploi à pourvoir dans l'administration d'accueil.

Si sa candidature est retenue, une commission de classement détermine, sur proposition de l'administration d'accueil, le corps, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire de France Télécom, volontaire, aura vocation à être détaché puis intégré. Pour élaborer cette proposition, l'administration d'accueil n'est en aucun cas liée par la règle communément appliquée du détachement à indice égal ou immédiatement supérieur.

L'intéressé est mis à disposition de l'administration d'accueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de France Télécom. A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire de France Télécom est placé, sur sa demande agréée par France Télécom et en accord avec l'administration d'accueil, en position de détachement pour une période de huit mois, dans les conditions fixées par la commission de classement. Ce détachement fait l'objet d'une information de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.

Deux mois au plus avant la fin de son détachement, le fonctionnaire de France Télécom demande son intégration dans le corps dans lequel il est détaché.

Après accord de l'administration d'accueil et consultation de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire de France Télécom est intégré, au premier jour suivant la fin du détachement initial ou de la prolongation autorisée par la commission, dans le corps concerné au grade et à l'échelon fixés par la commission, avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon acquise en détachement.

A partir de la mise en place de la procédure spécifique de détachement prévue par le décret du 26 juillet 2004 précité, le détachement des fonctionnaires de France Télécom au titre du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions doit être réservé à des cas exceptionnels, lorsque l'intégration dans le corps de fonctionnaires concerné n'est pas souhaitée.

1. Champ d'application du décret no 2004-738

1.1. Catégories de fonctionnaires

de France Télécom concernés

Le décret s'applique à tous les fonctionnaires volontaires de France Télécom qu'ils soient en position d'activité, de détachement, de hors-cadre, de disponibilité ou de congé parental et de congé de présence parentale. En cas de position autre que l'activité, il convient que le fonctionnaire soit réintégré au préalable dans son corps et grade d'origine.

Ne relèvent pas de ce dispositif les administrateurs des postes et télécommunications et les ingénieurs des télécommunications, qui relèvent de statuts interministériels, ainsi que les agents contractuels de France Télécom de droit public ou de droit privé.

1.2. Durée d'application

L'article 1er du décret prévoit que les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009. Cette intégration étant subordonnée par le texte à l'accomplissement d'une période probatoire et d'un détachement spécifique d'une durée totale d'un an, l'entrée dans le dispositif doit donc s'accomplir au plus tard le 31 décembre 2008.

1.3. Corps d'accueil

Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être accueillis dans tous les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics sans que puisse leur être opposée aucune des règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps.

Le droit français établit fréquemment, pour l'accès à un corps déterminé, des conditions de diplômes. Par exemple, le niveau de la licence pour s'inscrire à un concours de catégorie A. Il est alors indifférent, sur le plan juridique, de détenir une licence de mathématiques ou de lettres pour se présenter au concours et exercer les fonctions auxquelles celui-ci donne accès. Seul importe le niveau de diplôme (baccalauréat, licence, maîtrise...) sanctionnant une certaine durée d'études, attestant un niveau général et non une formation spécialisée.

Le dispositif mis en place par le décret du 26 juillet 2004 permet aux fonctionnaires de France Télécom d'avoir accès aux corps de la fonction publique de l'Etat indépendamment de ces conditions de niveau de diplôme.

Par ailleurs, dans certains cas, le droit français subordonne l'accès et l'exercice d'une profession à la détention d'un diplôme ou d'un titre spécifique. Il s'agit des professions communément qualifiées de réglementées, pour lesquelles une formation particulière, sanctionnée par un diplôme, donne vocation à exercer des fonctions spécifiques. Ces professions réglementées, en nombre très réduit, existent essentiellement en matière de fonction publique dans les secteurs de la santé et de l'action sociale (médecin, infirmier, assistant de service social notamment).

Si le décret du 26 juillet 2004 permet aux agents de France Télécom d'avoir accès à tous les corps exigeant un niveau de diplôme, une exception à ce principe est prévue pour les professions relevant du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles, où se trouvent l'essentiel des professions réglementées.

2. La phase de mise à disposition

2.1. Candidature à un poste vacant et sélection de celle-ci

dans les conditions du droit commun propres à chaque ministère

Les modalités d'offres de postes et les conditions de sélection des candidatures pour des emplois vacants relèvent des procédures propres à chaque ministère.

2.2. Mise à disposition

La période de mise à disposition a pour objet de vérifier l'aptitude et l'appétence de l'agent à tenir le nouvel emploi dans l'administration d'accueil. A cet égard, il convient que le poste proposé en mise à disposition soit le même que celui offert en détachement.

Lorsque sa candidature est retenue, l'intéressé demande à France Télécom sa mise à la disposition de l'administration d'accueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de France Télécom. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention entre France Télécom et l'administration d'accueil, qui en précise les modalités pratiques, notamment sur les points suivants :

- conditions d'emploi de l'intéressé ;

- durée et horaires de travail, modalités de prise de congés et déplacements professionnels ;

- date du début de stage probatoire ;

- conditions de cessation du stage probatoire à la demande de l'agent ou à la demande de l'administration avec ou sans période de préavis ;

- conditions de réintégration du fonctionnaire avant la fin du stage probatoire ou à l'issue de celui-ci.

2.3. Saisine de la commission de classement

des fonctionnaires de France Télécom

2.3.1. Délai de saisine :

La commission peut être saisie à tout moment dès lors que la candidature d'un fonctionnaire de France Télécom a été retenue et, au plus tard, quinze jours après le début du stage probatoire.

2.3.2. Contenu et forme de la saisine :

L'administration d'accueil propose à la commission de classement les corps, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire aura vocation à être détaché puis intégré.

Pour élaborer cette proposition, l'administration d'accueil n'est pas liée par la règle communément appliquée du détachement à indice égal ou immédiatement supérieur. Elle doit prendre en compte la nature de l'emploi qui sera tenu dans l'administration d'accueil, le niveau de qualification de l'intéressé, la teneur des fonctions qu'il a préalablement exercées à France Télécom et la durée des services publics accomplis. Il se peut donc que la proposition de détachement soit faite à un indice inférieur ou supérieur à celui détenu par l'agent à France Télécom. Dans le cas d'un détachement à indice inférieur, le décret no 2004-938 du 3 septembre 2004 prévoit des mesures de compensation.

La commission est saisie par l'administration ou l'établissement d'accueil sur la base d'un dossier dont la composition, fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, est reprise dans le bordereau d'envoi figurant en annexe. Cette composition inclut les fiches A et B également annexées.

France Télécom constitue le dossier en collectant les pièces à fournir par l'agent et en renseignant les rubriques relatives à la situation administrative et à la carrière de l'agent. L'administration d'accueil complète le dossier en ce qui concerne les caractéristiques de l'emploi offert et propose le corps, le grade et l'échelon dans lequel le fonctionnaire pourra être détaché. Il assure l'envoi du dossier à la commission à l'adresse suivante : commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.

2.4. Rôle de la commission de classement

des fonctionnaires de France Télécom

La commission n'a pas pour rôle de se prononcer en opportunité sur le recrutement envisagé ni de se substituer aux services de gestion de personnel des administrations et établissements d'accueil, mais de déterminer, au vu de la proposition qui lui est faite, les corps, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire aura vocation à être détaché puis intégré.

La commission de classement accuse réception par courriel du dossier de candidature lorsque celui-ci est complet.

Elle se prononce au vu notamment de l'emploi qui sera tenu dans l'administration d'accueil, du niveau de qualification de l'intéressé, de la nature des fonctions qu'il a préalablement exercées à France Télécom, de la durée des services publics accomplis et, le cas échéant, du niveau du concours, au regard des catégories prévues par l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, passé par le fonctionnaire de France Télécom au moment de son entrée dans la fonction publique.

Elle peut, si elle le juge utile, entendre le fonctionnaire de France Télécom dont elle examine le dossier et recueillir de France Télécom ou de l'administration d'accueil toutes les informations qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

La décision de la commission est transmise à l'administration ou à l'établissement qui l'a saisie, ainsi qu'à France Télécom. L'autorité ayant saisi la commission notifie cette décision à l'intéressé.

3. La phase de détachement

3.1. Notification de la décision de la commission de classement

A réception de la notification de la décision de la commission, deux hypothèses sont à envisager :

3.1.1. La commission prend une décision conforme à la proposition de l'administration ou de l'établissement d'accueil :

Un mois au moins avant la fin de la mise à disposition, l'agent demande son détachement. Si cette demande reçoit l'accord de l'administration d'accueil et de France Télécom, l'agent est alors placé en position de détachement à la fin de la période de mise à disposition pour une durée fixe de huit mois aux conditions déterminées par la commission.

Ce détachement fait l'objet d'une information de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.

3.1.2. La commission prend une décision différente de la proposition de l'administration ou de l'établissement d'accueil :

Si l'agent et l'administration d'accueil décident de poursuivre la procédure selon les conditions fixées par la commission, l'agent demande son détachement suivant les modalités décrites ci-dessus. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mise à disposition.

3.2. Absence de décision de la commission de classement

A l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la date d'envoi du courriel accusant réception du dossier de candidature complet par la commission de classement, l'absence de décision de la commission vaut acceptation de la proposition faite par l'administration ou l'établissement d'accueil. L'agent peut demander son détachement selon les modalités prévues au point 3.1.1.

3.3. Prolongation du détachement

Le détachement peut être renouvelé une seule fois pour une période maximale d'un an dans les seuls cas prévus par l'article 5 du décret.

Dans le cas prévu au 2° de l'article 5 du décret, le renouvellement du détachement n'est possible que pour achever une période de formation initiale rendue obligatoire par le statut particulier du corps d'accueil.

Dans tous les cas, l'administration d'accueil doit fournir à la commission, en temps utile, toutes les pièces justificatives nécessaires à cette dernière pour lui permettre de vérifier si les conditions fixées par l'article 5 précité sont réunies.

Ces renouvellements ne peuvent en aucun cas conduire à prononcer une intégration au-delà du 31 décembre 2009, qui constitue la date d'échéance du dispositif.

4. La phase d'intégration

4.1. Procédure d'intégration

Deux mois au plus tard avant la fin du détachement, le fonctionnaire de France Télécom peut demander son intégration dans le corps d'accueil à l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Si l'administration d'accueil réserve une suite favorable à cette demande, la nomination intervient, au premier jour suivant la fin du détachement initial ou de la prolongation autorisée par la commission, dans le corps, au grade et à l'échelon détenus en position de détachement.

Cette intégration est soumise à l'avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.

L'intégration est prononcée dans les formes prévues pour les nominations dans le corps d'intégration. L'intéressé est alors rayé des cadres de France Télécom à la date de l'intégration.

Le fonctionnaire de France Télécom reste de plein droit en détachement jusqu'à l'achèvement de cette procédure.

4.2. Reprise d'ancienneté et assimilation de service

Lors de l'intégration, le fonctionnaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise durant la période de détachement.

Le fonctionnaire intégré est réputé détenir dans le corps et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée de services accomplis dans le corps et le grade d'origine de France Télécom.

4.3. Refus d'intégration

En cas de refus d'intégration de la part de l'administration d'accueil ou à la fin de son détachement, s'il n'a pas demandé son intégration, le fonctionnaire de France Télécom est réintégré de plein droit dans son corps d'origine.

Lorsqu'elle a refusé l'intégration, l'administration d'accueil informe la commission de classement des motifs de sa décision.

5. Mesures d'accompagnement

5.1. Dispositions financières

Le décret no 2004-938 du 3 septembre 2004 relatif à l'indemnisation et aux modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire compensatrice prévue à l'article 29-3 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit que, dans le cas d'une intégration à un indice inférieur à celui de son corps d'origine dans un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique, le fonctionnaire de France Télécom reçoit, de la part de France Télécom, une indemnité compensatrice forfaitaire.

Le décret no 2004-939 du 3 septembre 2004 relatif aux conditions de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de France Télécom bénéficiant des dispositions de l'article 29-3 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications offre la faculté au fonctionnaire de France Télécom intégré dans un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique, à la condition qu'il le demande dans un délai d'un mois, de continuer à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue à pension qu'il détenait à France Télécom. Dans ce cas, le différentiel de cotisations est pris en charge par France Télécom.

5.2. Formation

Des cycles de formation seront proposés aux fonctionnaires de France Télécom compte tenu de leurs expériences et des emplois à occuper. Dans ce cadre, une formation interministérielle, dont les modalités sont précisées par l'arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'organisation de cycles de formation d'adaptation au bénéfice des fonctionnaires de France Télécom, est organisée au profit des fonctionnaires de France Télécom détachés dans un corps classé dans les catégories A ou B de la fonction publique. Pour l'ensemble des agents, les administrations d'accueil veilleront à établir des formations d'accueil spécifiques à leurs organisations et aux politiques publiques dont elles ont la charge.

*

* *

Afin d'assurer un fonctionnement optimum du dispositif, les administrations veilleront à assurer la plus large publicité de leurs postes vacants auprès de France Télécom. Elles sont par ailleurs encouragées à conclure avec France Télécom des protocoles organisant l'accueil de ses agents.

Les éventuelles difficultés d'application de la présente circulaire pourront être signalées à la direction générale des entreprises du ministère de l'industrie.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

A N N E X E

Nom du candidat : Début du stage probatoire : .. /.. /....

COMMISSION DE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES

DE FRANCE TÉLÉCOM

Bordereau d'envoi

Pièces obligatoires

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 99 du 28/04/2005 texte numéro 1

Pièces facultatives

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 99 du 28/04/2005 texte numéro 1

Autres pièces fournies à l'initiative de

L'agent :

France Télécom :

Administration/établissement/collectivité :

Visa du service responsable de l'envoi du dossier

Nom, fonction, date et signature

Fiche A

SITUATION PROFESSIONNELLE DE L'AGENT

À FRANCE TÉLÉCOM (1/2)

Contact

Gestionnaire du dossier

Conseiller référent

Nom :

Téléphone :

Courriel :

Nom :

Téléphone :

Courriel :

Situation administrative

Nom :

Prénoms :

Date de naissance : .. / .. / ....

Situation administrative actuelle à France Télécom :

Corps :

Grade :

Echelon : Indice brut : Détenu depuis le : .. / .. / ....

Date du prochain changement d'échelon : .. / .. / ....

Références du statut du corps d'origine :

En cas de détachement sur un emploi fonctionnel :

Type d'emploi :

Emploi détenu depuis le : .. / .. / ....

Indice brut de rémunération :

Si l'agent a été reclassifié, dernière situation administrative de l'agent avant reclassification :

Corps :

Grade :

Echelon : Indice brut : Détenu pendant :

Situation fonctionnelle

Entité/service d'affectation :

Fonctions/missions de l'agent :

Caractéristiques de l'emploi tenu (si pièces jointes, en préciser la nature sur le bordereau d'envoi) :

Fonctions tenues depuis le : .. / .. / ....

Fiche A

SITUATION PROFESSIONNELLE DE L'AGENT

À FRANCE TÉLÉCOM (2/2)

Diplômes acquis (y compris en formation continue)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 99 du 28/04/2005 texte numéro 1

Autres formations (hors France Télécom)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 99 du 28/04/2005 texte numéro 1

Commentaires

Informations certifiées exactes

Nom, fonction, date et signature

Fiche B

SITUATION PROFESSIONNELLE PROPOSÉE À UN AGENT DE FRANCE TÉLÉCOM PAR UNE ADMINISTRATION, UN ÉTABLISSEMENT OU UNE COLLECTIVITÉ (1/2)

Contacts

Recruteur

Gestionnaire du dossier

Nom :

Téléphone :

Courriel :

Nom :

Téléphone :

Courriel :

Agent de France Télécom

Nom :

Prénoms :

Date de naissance : .. /.. /....

Situation fonctionnelle proposée

Dénomination de l'entité d'accueil :

Pour la fonction publique territoriale, préciser le classement démographique :

Pour la fonction publique hospitalière, préciser le nombre de lits et places :

Fonctions/missions confiées à l'agent :

Caractéristiques de l'emploi :

Date de début du stage probatoire : .. /.. /....

Fiche B

SITUATION PROFESSIONNELLE PROPOSÉE À UN AGENT DE FRANCE TÉLÉCOM PAR UNE ADMINISTRATION, UN ÉTABLISSEMENT OU UNE COLLECTIVITÉ (2/2)

Situation administrative proposée

Situation administrative envisagée pour un accueil en détachement :

Corps/cadre d'emplois :

Grade :

Echelon : Echelle indiciaire : Indice brut :

Motivation de la proposition :

Informations certifiées exactes

Nom, fonction, date et signature