J.O. 99 du 28 avril 2005
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Arrêté du 21 mars 2005 modifiant l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 (dépôt de sous-produits d'origine animale)
NOR : DEVP0540122A
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le règlement (CE) 1774-2002 du Parlement et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret no 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées, modifié notamment par le décret no 2004-1331 du 1er décembre 2004 ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application du livre V, titre Ier, du code de l'environnement relatif aux installations classées ;
Vu l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 22 février 2005,
Arrête :
Article 1
Le titre de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
Les mentions : « (dépôt de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale, à l'exclusion des dépôts de peaux) » sont remplacées par : « dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnotic, de recherche et d'enseignement ». Article 2
Les termes : « chairs, cadavres, déchets, débris ou issues d'origine animale » sont remplacés par les termes : « sous-produits d'origine animale » aux articles suivants de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé :
Article 2, deuxième alinéa ; article 3, avant-dernier alinéa ; articles 11, 12 et 13 ; article 14, dernier alinéa ; article 15, premier alinéa ; article 17, deuxième tiret ; article 18, deuxième tiret ; article 19, dernier alinéa ; article 26, premier et deuxième tirets ; article 27, premier alinéa, I et II ; titres des sections 1 et 3 du chapitre II.Article 3
L'article 5 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
« un panneau de signalisation... Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :
(désignation de l'installation)
dépôt de sous-produits d'origine animale
(ou intitulé exact des sous-produits entreposés)
soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-2
du code de l'environnement
autorisation préfectorale n°... du (date)
raison sociale, adresse
accès interdit sans autorisation »
Article 4
A l'article 14 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé, deuxième et troisième alinéas, le terme : « déchets » est remplacé par le terme : « sous-produits ».Article 5
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2005.
Pour le ministre par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé