Arrêté du 8 avril 2005 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession d'Izaute » au profit de la société Total Infrastructures Gaz France <BR>

J.O. 95 du 23 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 avril 2005 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession d'Izaute » au profit de la société Total Infrastructures Gaz France

NOR : INDI0504984A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 avril 2005, la mutation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession d'Izaute », portant sur le territoire des communes d'Arblade-le-Haut, Caupenne-d'Armagnac, Estang, Lanne-Soubiran, Laujuzan, Le Houga, Magnan, Maupas, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Panjas, Perchède, Sainte-Christine-d'Armagnac, Salles-d'Armagnac et Toulouse, est autorisée au profit de la société Total Infrastructures Gaz France, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération.