Arrêté du 8 avril 2005 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Lussagnet » au profit de la société Total Infrastructures Gaz France <BR>

J.O. 95 du 23 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 avril 2005 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Lussagnet » au profit de la société Total Infrastructures Gaz France

NOR : INDI0504983A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 avril 2005, la mutation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Lussagnet », portant sur le territoire des communes du Houga, de Toujouse et Mormès dans le département du Gers, d'Aire-sur-l'Adour, Cazères-sur-l'Adour, Hontanx, Le Vignau et Lussagnet dans le département des Landes, est autorisée au profit de la société Total Infrastructures Gaz France, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération.