J.O. 94 du 22 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 avril 2005 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP0500357D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret no 2000-429 du 23 mai 2000 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2005-208 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;

Vu le décret no 2005-209 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-210 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. Jean Bassères, inspecteur général des finances, est nommé secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat,

des professions libérales

et de la consommation,

Christian Jacob

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué au commerce extérieur,

François Loos