J.O. 92 du 20 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er avril 2005 autorisant la société Air Liquide Technische Gassen BV à exercer l'activité de fourniture de gaz

NOR : INDI0504934A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er avril 2005, la société Air Liquide Technische Gassen BV, dont le siège social est situé Herbert H. Dowweg 7, 4542, NM Hoek, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz pour approvisionner, sur le territoire français, les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.