Décision du 4 avril 2005 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique <BR>

J.O. 92 du 20 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 4 avril 2005 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique

NOR : CCCX0508325S

Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 avril 2005, l'association de financement du Parti républicain chrétien, dont le siège social est 10, rue de la Ferme, à Cergy (Val-d'Oise), est agréée à la demande du président du Parti républicain chrétien, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national français.