J.O. 89 du 16 avril 2005
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Arrêté du 30 mars 2005 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1981 relatif à l'emploi de bouteilles forgées de construction ancienne
NOR : INDI0504937A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1981 modifié relatif à l'emploi de bouteilles forgées de construction ancienne ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 4 mars 2005 ;
Après consultation de l'Association française des gaz comprimés (AFGC) et du Syndicat général des fabricants d'extincteurs fixes et mobiles (SYFEX) ;
Considérant que les bouteilles fabriquées avec la coulée référencée C 3 no 15897 par la Société de forgeage de Rives-de-Gier (SFR) en 1977 sont potentiellement dangereuses ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,
Arrête :
Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 27 janvier 1981 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Est interdit le remplissage des bouteilles fabriquées :
« - antérieurement à l'année 1950 ;
« - en 1977, par la Société de forgeage de Rives-de-Gier, dont le volume et la pression d'épreuve sont respectivement de 67 l et de 264 bar, et portant les numéros de fabrication 31-002-69 à 31-002-123 et 31-010-632 à 31-011-576. »Article 2
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
J.-J. Dumont