J.O. 89 du 16 avril 2005
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Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
NOR : BUDL0500035A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 janvier 2005 et portant le numéro AT046561,
Arrête :
Article 1
A l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement SPI fournit à l'application SIRIUS-FP les informations relatives au changement de numéros SPI. »Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général des impôts :
Le directeur,
adjoint au directeur général des impôts,
J.-M. Fenet