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Arrêté du 29 mars 2005 relatif à la modification de plans de comptes applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux (M. 4)

NOR : INTB0500112A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2221-5, L. 2221-10, L. 2221-11, L. 2224-7, L. 2224-11, L. 2311-1, L. 2311-3, L. 2311-5 et L. 2312-3 ;

Vu les articles R. 2221-1 à R. 2221-3, R. 2221-35 à R. 2221-52, R. 2221-77 à R. 2221-94, R. 2311-9, R. 2311-11 à R. 2311-13 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi no 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52 ;

Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son titre II ;

Vu l'arrêté du 27 août 2002 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'approbation de plans de comptes applicables au secteur public local,

Arrêtent :


Article 1


A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 4) joint en annexe I de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics à caractère industriel et commercial gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :

- les comptes 407 « Fournisseurs - Différences de conversion » et ses subdivisions 4071 « Fournisseurs - Différences de conversion » et 4074 « Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion » sont créés ;

- le compte 417 « Clients - Différences de conversion » est créé ;

- le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;

- le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;

- le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » et sa subdivision 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » sont créés ;

- le compte 4677 « Débiteurs et créditeurs divers - Différences de conversion » et ses subdivisions 46771 « Créditeurs divers - Différences de conversion » et 46772 « Débiteurs divers - Différences de conversion » sont créés ;

- le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;

- les comptes 47611 « Diminution des prêts » et 47612 « Diminution d'autres créances » sont créés ;

- les comptes 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » et 47622 « Augmentation d'autres dettes » sont créés ;

- les comptes 47711 « Augmentation des prêts » et 47712 « Augmentation d'autres créances » sont créés ;

- les comptes 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres dettes » sont créés ;

- le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;

- le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est désormais intitulé : « TIP à l'encaissement » ;

- le compte 5117 « Chèques impayés » est désormais intitulé : « Valeurs impayées » ;

- les comptes 51172 « Chèques impayés », 51175 « Cartes bancaires impayées », 51176 « TIP impayés » et 51178 « Autres valeurs impayées » sont créés ;

- le compte 5118 « Avis de prélèvement impayés » est désormais intitulé : « Autres valeurs à l'encaissement » ;

- le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé ;

- le compte 698 « Intégration fiscale » et ses subdivisions 6981 « Intégration fiscale - Charges » et 6989 « Intégration fiscale - produits » sont créés.

Article 2


A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 41) joint en annexe II de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'énergies électrique et gazière gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :

- le compte 407 « Fournisseurs - Différences de conversion » et ses subdivisions 4071 « Fournisseurs - Différences de conversion » et 4074 « Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion » sont créés ;

- le compte 417 « Clients - Différences de conversion » est créé ;

- le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;

- le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;

- le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » et sa subdivision 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » sont créés ;

- le compte 4677 « Débiteurs et créditeurs divers - Différences de conversion » et ses subdivisions 46771 « Créditeurs divers - Différences de conversion » et 46772 « Débiteurs divers - Différences de conversion » sont créés ;

- le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;

- les comptes 47611 « Diminution des prêts » et 47612 « Diminution d'autres créances » sont créés ;

- les comptes 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » et 47622 « Augmentation d'autres dettes » sont créés ;

- les comptes 47711 « Augmentation des prêts » et 47712 « Augmentation d'autres créances » sont créés ;

- les comptes 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres detes » sont créés ;

- le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;

- le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est désormais intitulé « TIP à l'encaissement » ;

- le compte 5117 « Chèques impayés » est désormais intitulé « Valeurs impayées » ;

- les comptes 51172 « Chèques impayés », 51175 « Cartes bancaires impayées », 51176 « TIP impayés » et 51178 « Autres valeurs impayées » sont créés ;

- le compte 5118 « Avis de prélèvement impayés » est désormais intitulé « Autres valeurs à l'encaissement » ;

- le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé ;

- le compte 698 « Intégration fiscale » et ses subdivisions 6981 « Intégration fiscale - Charges » et 6989 « Intégration fiscale - Produits » sont créés.

Article 3


A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 42) joint en annexe III de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics des abattoirs gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :

- les comptes 393 « Provisions pour dépréciation des en-cours de production de biens » et 394 « Provisions pour dépréciation des en-cours de production de services » sont créés ;

- le compte 407 « Fournisseurs - Différences de conversion » et ses subdivisions 4071 « Fournisseurs - Différences de conversion » et 4074 « Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion » sont créés ;

- le compte 417 « Clients - Différences de conversion » est créé ;

- le compte 44553 « Taxe parafiscale sur viandes d'animaux de boucherie et de charcuterie » est supprimé ;

- le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;

- le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;

- le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » et sa subdivision 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » sont créés ;

- le compte 4677 « Débiteurs et créditeurs divers - Différences de conversion » et ses subdivisions 46771 « Créditeurs divers - Différences de conversion » et 46772 « Débiteurs divers - Différences de conversion » sont créés ;

- le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;

- les comptes 47611 « Diminution des prêts » et 47612 « Diminution d'autres créances » sont créés ;

- les comptes 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » et 47622 « Augmentation d'autres dettes » sont créés ;

- les comptes 47711 « Augmentation des prêts » et 47712 « Augmentation d'autres créances » sont créés ;

- les comptes 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres dettes » sont créés ;

- le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;

- le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est désormais intitulé « TIP à l'encaissement » ;

- le compte 5117 « Chèques impayés » est désormais intitulé « Valeurs impayées » ;

- les comptes 51172 « Chèques impayés », 51175 « Cartes bancaires impayées », 51176 « TIP impayés » et 51178 « Autres valeurs impayées » sont créés ;

- le compte 5118 « Avis de prélèvement impayés » est désormais intitulé « Autres valeurs à l'encaissement » ;

- le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé ;

- le compte 63585 « Taxe d'abattage » est créé ;

- le compte 698 « Intégration fiscale » et ses subdivisions 6981 « Intégration fiscale - Charges » et 6989 « Intégration fiscale - Produits » sont créés.

Article 4


A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 43 a) joint en annexe IV de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne disposant que de deux véhicules au maximum, est modifié comme suit :

- le compte 2808 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;

- le compte 407 « Fournisseurs - Différences de conversion » et ses subdivisions 4071 « Fournisseurs - Différences de conversion » et 4074 « Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion » sont créés ;

- le compte 417 « Clients - Différences de conversion » est créé ;

- le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;

- le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;

- le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » et sa subdivision 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » sont créés ;

- le compte 463 « Emprunts souscrits dans le public gérés par la collectivité » et ses subdivisions 4631 « Souscriptions reçues », 4632 « Intérêts à payer » et 4633 « Titres amortis (ou capital) à rembourser » sont créés ;

- le compte 4677 « Débiteurs et créditeurs divers - Différences de conversion » et ses subdivisions 46771 « Créditeurs divers - Différences de conversion » et 46772 « Débiteurs divers - Différences de conversion » sont créés ;

- le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;

- les comptes 47611 « Diminution des prêts » et 47612 « Diminution d'autres créances » sont créés ;

- les comptes 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » et 47622 « Augmentation d'autres dettes » sont créés ;

- les comptes 47711 « Augmentation des prêts » et 47712 « Augmentation d'autres créances » sont créés ;

- les comptes 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres dettes » sont créés ;

- les comptes 4781 « Frais de poursuites rattachés » et 4788 « Autres comptes transitoires » sont créés ;

- le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;

- le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est désormais intitulé « TIP à l'encaissement » ;

- le compte 5117 « Chèques impayés » est désormais intitulé « Valeurs impayées » ;

- les comptes 51172 « Chèques impayés », 51175 « Cartes bancaires impayées », 51176 « TIP impayés » et 51178 « Autres valeurs impayées » sont créés ;

- le compte 5118 « Avis de prélèvement impayés » est désormais intitulé « Autres valeurs à l'encaissement » ;

- les comptes 5186 « Intérêts courus à payer » et 5187 « Intérêts courus à recevoir » sont créés ;

- le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé ;

- le compte 698 « Intégration fiscale » et ses subdivisions 6981 « Intégration fiscale - Charges » et 6989 « Intégration fiscale - Produits » sont créés.

Article 5


A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 43 d) joint en annexe V de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics disposant de trois véhicules et plus, est modifié comme suit :

- le compte 407 « Fournisseurs - Différences de conversion » et ses subdivisions 4071 « Fournisseurs - Différences de conversion » et 4074 « Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion » sont créés ;

- le compte 417 « Clients - Différences de conversion » est créé ;

- le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;

- le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;

- le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » et sa subdivision 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » sont créés ;

- le compte 4677 « Débiteurs et créditeurs divers - Différences de conversion » et ses subdivisions 46771 « Créditeurs divers - Différences de conversion » et 46772 « Débiteurs divers - Différences de conversion » sont créés ;

- le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;

- les comptes 47611 « Diminution des prêts » et 47612 « Diminution d'autres créances » sont créés ;

- les comptes 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » et 47622 « Augmentation d'autres dettes » sont créés ;

- les comptes 47711 « Augmentation des prêts » et 47712 « Augmentation d'autres créances » sont créés ;

- les comptes 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres dettes » sont créés ;

- le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;

- le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est désormais intitulé « TIP à l'encaissement » ;

- le compte 5117 « Chèques impayés » est désormais intitulé « Valeurs impayées » ;

- les comptes 51172 « Chèques impayés », 51175 « Cartes bancaires impayées », 51176 « TIP impayés » et 51178 « Autres valeurs impayées » sont créés ;

- le compte 5118 « Avis de prélèvement impayés » est désormais intitulé « Autres valeurs à l'encaissement » ;

- le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé ;

- le compte 698 « Intégration fiscale » et ses subdivisions 6981 « Intégration fiscale - Charges » et 6989 « Intégration fiscale - Produits » sont créés.

Article 6


A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 49 d) joint en annexe VI de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :

- les comptes 281561 « Service de distribution d'eau » et 281562 « Service d'assainissement » sont créés ;

- le compte 407 « Fournisseurs - Différences de conversion » et ses subdivisions 4071 « Fournisseurs - Différences de conversion » et 4074 « Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion » sont créés ;

- le compte 417 « Clients - Différences de conversion » est créé ;

- le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;

- le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;

- le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » et sa subdivision 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » sont créés ;

- le compte 4677 « Débiteurs et créditeurs divers - Différences de conversion » et ses subdivisions 46771 « Créditeurs divers - Différences de conversion » et 46772 « Débiteurs divers - Différences de conversion » sont créés ;

- le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;

- les comptes 47611 « Diminution des prêts » et 47612 « Diminution d'autres créances » sont créés ;

- les comptes 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » et 47622 « Augmentation d'autres dettes » sont créés ;

- les comptes 47711 « Augmentation des prêts » et 47712 « Augmentation d'autres créances » sont créés ;

- les comptes 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres dettes » sont créés ;

- le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;

- le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est désormais intitulé « TIP à l'encaissement » ;

- le compte 5117 « Chèques impayés » est désormais intitulé « Valeurs impayées » ;

- les comptes 51172 « Chèques impayés », 51175 « Cartes bancaires impayées », 51176 « TIP impayés » et 51178 « Autres valeurs impayées » sont créés ;

- le compte 5118 « Avis de prélèvement impayés » est désormais intitulé « Autres valeurs à l'encaissement » ;

- le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé ;

- le compte 6355 « Redevance versée au FNDAE » est désormais intitulé « Taxe sur les consommations d'eau » ;

- le compte 70121 « Redevance FNDAE » est désormais intitulé « Contre-valeur taxe sur les consommations d'eau » ;

- le compte 70123 « Contre-valeur redevance prélèvement » est créé.

Article 7


A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 49 a) joint en annexe VII de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration gérés par les communes ou leurs groupements de moins de 10 000 habitants ou affermés, est modifié comme suit :

- le compte 407 « Fournisseurs - Différences de conversion » et ses subdivisions 4071 « Fournisseurs - Différences de conversion » et 4074 « Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion » sont créés ;

- le compte 417 « Clients - Différences de conversion » est créé ;

- le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;

- le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;

- le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » et sa subdivision 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » sont créés ;

- le compte 463 « Emprunts souscrits dans le public gérés par la collectivité » et ses subdivisions 4631 « Souscriptions reçues », 4632 « Intérêts à payer » et 4633 « Titres amortis (ou capital) à rembourser » sont créés ;

- le compte 4677 « Débiteurs et créditeurs divers - Différences de conversion » et ses subdivisions 46771 «Créditeurs divers - Différences de conversion » et 46772 « Débiteurs divers - Différences de conversion » sont créés ;

- le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;

- le compte 4761 « Diminution des créances » et ses subdivisions 47611 « Diminution des prêts » et 47612 « Diminution d'autres créances » sont créés ;

- le compte 4762 « Augmentation des dettes » et ses subdivisions 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » et 47622 « Augmentation d'autres dettes » sont créés ;

- le compte 4768 « Différences compensées par couverture de change » est créé ;

- le compte 4771 « Augmentation des créances » et ses subdivisions 47711 « Augmentation des prêts » et 47712 « Augmentation d'autres créances » sont créés ;

- le compte 4772 « Diminution des dettes » et ses subdivisions 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres dettes » sont créés ;

- le compte 4778 « Différences compensées par couverture de change » est créé ;

- les comptes 4781 « Frais de poursuites rattachés » et 4788 « Autres comptes transitoires » sont créés ;

- le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;

- le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est désormais intitulé « TIP à l'encaissement » ;

- le compte 5117 « Chèques impayés » est désormais intitulé « Valeurs impayées » ;

- les comptes 51172 « Chèques impayés », 51175 « Cartes bancaires impayées », 51176 « TIP impayés » et 51178 « Autres valeurs impayées » sont créés ;

- le compte 5118 « Avis de prélèvement impayés » est désormais intitulé « Autres valeurs à l'encaissement » ;

- les comptes 5186 « Intérêts courus à payer » et 5187 « Intérêts courus à recevoir » sont créés ;

- le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé.

Article 8


A compter du 1er janvier 2005, au 2° « Section d'exploitation » de l'article 6 de l'arrêté du 27 août 2002 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local, le paragraphe suivant l'expression « En recettes : » est rédigé comme suit :

« 013 "Atténuation de charges (regroupement des comptes 609, 619, 629, 6419, 6459, 6989, 699, 603 en recettes, 6611 en recettes) ; ».

Article 9


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur des transports terrestres, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2005.


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Schmitt

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

D. Maillard

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques économique

et internationale,

B. Hot

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le chef de service,

D. Lamiot