Décision du 9 février 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-34 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 80 du 6 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 9 février 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-34 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0521123S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 février 2005 :

Considérant que Mme Lagrange, 10, place du Général-de-Gaulle, 71100 Chalon-sur-Saône, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode d'amaigrissement au moyen de l'appareil Presor-03 revendiquant les allégations suivantes :

- « maigrir » ;

- « traitement cellulite » ;

- « perte de poids dès la 1re semaine (- 1 à 3 kg) » ;

- « perte de volume (1 à 4 tailles) » ;

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Mme Lagrange à l'appui de ces affirmations,

la publicité, effectuée par Mme Lagrange, 10, place du Général-de-Gaulle, 71100 Chalon-sur-Saône, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement au moyen de l'appareil Presor-03, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.