J.O. 80 du 6 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 4 février 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées


NOR : SANM0520496S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 février 2005 :

Considérant que Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, a fait paraître une publicité en faveur de semelles magnétiques, revendiquant les allégations suivantes : « Pour combattre le stress et la douleur ; (...) afin d'améliorer la circulation sanguine et stimuler les terminaisons nerveuses » ;

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Serpie SA à l'appui de ces affirmations,

la publicité, effectuée par Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles magnétiques, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.