Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications <BR>

J.O. 80 du 6 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications

NOR : PRMG0570254V

Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications le poste d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication.

La sous-direction des affaires juridiques assure une activité de conseil, de documentation et de veille juridique pour l'ensemble des activités du ministère de la culture.

Elle coordonne ou conduit l'élaboration, tant au plan interne que communautaire, des textes législatifs et réglementaires intéressant l'activité du ministère. Le sous-directeur des affaires juridiques assure les missions de haut fonctionnaire pour la qualité de la réglementation pour le ministère de la culture et de la communication et, à ce titre, il veille à la mise en oeuvre de la charte de la qualité de la réglementation du ministère et coordonne l'élaboration du code du patrimoine (partie Réglementaire en cours).

La sous-direction des affaires juridiques est chargée du contentieux pour l'ensemble des directions du ministère, en liaison avec le SGGI et le ministère des affaires étrangères, pour le contentieux communautaire, et avec l'agent judiciaire du Trésor, pour les contentieux devant les juridictions judiciaires. Elle assure la représentation du ministère de la culture au sein des organisations communautaires et internationales, pour toutes les questions juridiques intéressant son activité, et notamment celles relatives à la propriété littéraire et artistique. La sous-direction se compose d'une trentaine de personnes, dont une majorité d'agents de catégorie A.

Profil du poste

Le titulaire du poste assiste et supplée le sous-directeur dans un rôle d'animation, de coordination, de planification et de contrôle de l'activité de la sous-direction. Il est placé sous son autorité.

Qualités requises

Une formation et une expérience juridiques solides sont attendues. Le goût du travail en équipe et la pratique de l'encadrement seraient très appréciés.

Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, directrice adjointe de l'administration générale (téléphone : 01-40-15-83-66).

Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.