J.O. 80 du 6 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 mars 2005 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : PRMG0570231A



Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, M. Ho Si Fat (Frank), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement en qualité de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 1er mars 2005 au 6 octobre 2006 inclus, au titre de la mobilité.