Arrêté du 23 mars 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 80 du 6 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 mars 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : INTB0500197A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 mars 2005 :

Sont approuvées les dispositions insérées à l'article 13 des statuts de la société anonyme d'économie mixte locale « Nicéphore Cité » ainsi rédigées :

« Art. 13. - § 4. Dans la limite d'un emploi, des fonctions d'encadrement et de direction peuvent être occupées par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché, en application de l'article 14, § 5, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié. »