Décision du 31 mars 2005 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel <BR>

J.O. 80 du 6 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 31 mars 2005 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

NOR : CSCX0508267S

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du 4 novembre 2004 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2004 octobre 2005 ;

Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 25 mars 2005 ;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mars 2005 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 31 mars 2005,

Décide :

Article 1

Mme Catherine Mayenobe, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Catherine de Kersauson.

Article 2

Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Denis Piveteau.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2005.

Pour le président empêché :

Simone Veil