J.O. 77 du 2 avril 2005
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Arrêté du 21 mars 2005 relatif à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques utilisant des bandes de fréquences dont l'utilisation n'est pas harmonisée dans l'ensemble de la Communauté européenne, pris en application de l'article R. 20-11 du code des postes et des communications électroniques
NOR : INDI0504623A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 1999/5 /CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 6.4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 34-9, L. 43, R. 9 et R. 20-11 ;
Vu la proposition de l'Agence nationale des fréquences en date du 18 janvier 2005,
Arrête :
Article 1
L'information prévue à l'article R. 20-11 du code des postes et des communications électroniques est effectuée par la personne responsable de la mise sur le marché sous la forme d'une déclaration de mise sur le marché.Article 2
La déclaration de mise sur le marché, adressée à l'Agence nationale des fréquences (1), comporte les informations mentionnées à l'annexe au présent arrêté.Article 3
Le délai de quatre semaines avant la mise sur le marché des équipements concernés court à compter de la réception par l'Agence nationale des fréquences d'une déclaration conforme aux dispositions prévues à l'article 2.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2005.
Patrick Devedjian
(1) Agence nationale des fréquences, pôle technique de Saint-Dié, 4, rue Alphonse-Matter, BP 8314, 88108 Saint-Dié-des-Vosges (téléphone : + 33-3-29-42-20-31, télécopie : + 33-3-29-42-20-30, rtte@anfr.fr ou, pour une déclaration en ligne, http://www.anfr.fr).
A N N E X E
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LA DÉCLARATION
DE MISE SUR LE MARCHÉ
Personne qui effectue la déclaration :
Nom :
Prénom :
Fonction :
Dénomination sociale et coordonnées complètes du mandataire, lorsque le déclarant est mandaté par la personne responsable de la mise sur le marché :
Personne responsable de la mise sur le marché de l'équipement :
Dénomination :
Coordonnées complètes :
Equipement :
Désignation de l'équipement (désignation commerciale et référence) :
Destination d'usage de l'équipement :
Fréquences d'émission :
Type de modulation :
Espacement des canaux :
Puissance maximale de transmission :
Temps de cycle :
Protocole d'accès aux canaux :
Type d'antenne utilisée par l'équipement :
Normes ou spécifications techniques auxquelles l'équipement est conforme :
Numéro d'identification de l'organisme notifié auquel a été soumis l'équipement :