J.O. 73 du 27 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 mars 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0520225A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2005 :

Le retrait de Mme Vammale (Josette, Micheline), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Fournet, Josette Vammale, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eperon (Eure-et-Loir), est accepté.

La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Fournet, Josette Vammale, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Fournet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».