J.O. 73 du 27 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 24 mars 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie sur deux tronçons de la ligne ferroviaire de Strasbourg à Saint-Louis, entre Lipsheim et Benfeld et au nord de Sierentz, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Dietwiller, Habsheim, Schlierbach, Geispitzen, Sierentz, Lipsheim, Ichtratzheim, Hipsheim, Huttenheim, Nordhouse, Erstein, Osthouse, Sand, Matzenheim et Benfeld

NOR : EQUT0500413D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-23 à R. 123-25, L. 300-2 et R. 300-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993, no 95-22 du 9 janvier 1995 et no 2003-767 du 1er août 2003, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Fegersheim en date du 17 décembre 2001, Hipsheim en date du 27 novembre 2001, Limersheim en date du 18 décembre 2001, Matzenheim en date du 10 janvier 2002, Benfeld en date du 12 décembre 2001 et du conseil de communauté de communes du pays d'Erstein en date du 5 décembre 2001 donnant leur accord aux conditions d'organisation de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et la saisine, sur les modalités de la concertation, de la commune de Lipsheim en date du 8 novembre 2001 ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Dietwiller, Habsheim, Schlierbach, Geispitzen, Sierentz, Lipsheim, Ichtratzheim, Hipsheim, Huttenheim, Nordhouse, Erstein, Osthouse, Sand, Matzenheim et Benfeld ;

Vu la lettre du 16 janvier 2003 du directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin informant les présidents du conseil régional d'Alsace, du conseil général du Haut-Rhin, de la chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace, de la chambre d'agriculture du Haut-Rhin, du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Sierentz-Huningue, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de l'équipement et de l'Office national des forêts, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et les maires de Habsheim, Dietwiller, Schlierbach, Geispitzen et Sierentz de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

Vu la lettre du 18 juin 2003 du directeur départemental de l'équipement du Bas-Rhin informant les présidents de la communauté urbaine de Strasbourg, du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Strasbourg, du conseil régional d'Alsace, du conseil général du Bas-Rhin, de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin, de la chambre des métiers d'Alsace, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de l'équipement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et les maires de Lipsheim, Ichtratzeim, Hipsheim, Nordhouse, Erstein, Osthouse, Matzenheim, Sand, Benfel et Huttenheim de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint qui se sont tenues le 30 janvier 2003 pour le département du Haut-Rhin et le 8 juillet 2003 pour le département du Bas-Rhin en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes ;

Vu la décision du 7 octobre 2003 du président du tribunal administratif de Strasbourg désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'avis favorable des chambres d'agriculture du Haut-Rhin en date du 22 septembre 2003 et du Bas-Rhin en date du 9 octobre 2003, consultées sur le projet soumis à enquête conformément à l'article L. 112-3 du code rural ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 octobre 2003 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de troisième voie sur deux tronçons de la ligne ferroviaire Strasbourg-Saint-Louis entre Lipsheim et Benfeld et au nord de Sierentz sur le territoire des communes de Habsheim, Dietwiller, Schlierbach, Geispitzen, Sierentz, Lipsheim, Rixheim, Ichtratzheim, Hipsheim, Huttenheim, Nordhouse, Erstein, Osthouse, Sand, Matzenheim et Benfeld et sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Dietwiller, Habsheim, Schlierbach, Geispitzen, Sierentz, Lipsheim, Ichtratzheim, Hipsheim, Huttenheim, Nordhouse, Erstein, Osthouse, Sand, Matzenheim et Benfeld ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis en date du 22 janvier 2004 de la commission d'enquête ;

Vu les délibérations des conseils municipaux d'Ichtratzeim en date du 11 juin 2004, de Hipsheim en date du 22 avril 2004, Nordhouse en date du 24 mai 2004, Matzenheim en date du 3 mai 2004, Osthouse en date du 13 mai 2004, Sand en date du 17 mai 2004, Huttenheim en date du 30 avril 2004, Benfeld en date du 27 mai 2004, Erstein en date du 28 juin 2004 et Sierentz en date du 3 mai 2004 ;

Vu le courrier du 15 avril 2004 du préfet du Haut-Rhin saisissant les maires de Habsheim, Dietwiller, Schlierbach et Geispitzen des conclusions de la commission d'enquête pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

Vu le courrier du 15 avril 2004 du préfet du Bas-Rhin consultant le président de la communauté urbaine de Strasbourg, pour la commune de Lipsheim, sur les conclusions de la commission d'enquête pour la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie sur deux tronçons de la ligne ferroviaire Strasbourg-Saint-Louis, entre Lipsheim et Benfeld et au nord de Sierentz, conformément aux plans annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Article 4


Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes de Habsheim, Dietwiller, Schlierbach, Geispitzen, Sierentz, Lipsheim, Ichtratzheim, Hipsheim, Huttenheim, Nordhouse, Erstein, Osthouse, Sand, Matzenheim et Benfeld conformément aux plans et documents annexés au présent décret. Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 5


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard


(1) Ces plans et le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet peuvent être consultés au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des transports terrestres (sous-direction des transports ferroviaires), Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, ainsi qu'à la préfecture de la région Alsace, 5, place de la République, 67000 Strasbourg.