J.O. 73 du 27 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de certains produits de la pêche


NOR : ECOD0561033V



L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 61 du 8 mars 2005 de la décision no 2/2005 du Comité de coopération douanière ACP-CE du 1er mars 2005 portant dérogation à la notion de « produits originaires », établie dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE, pour tenir compte de la situation particulière des Etats ACP en ce qui concerne leur production de conserves et de longes de thon (ex SH 1604 du SH).

La dérogation porte sur les produits et quantités énumérés en annexe et importés des Etats ACPF dans la Communauté entre le 1er mars 2005 et le 31 décembre 2007.

Au titre de cette dérogation, les conserves et longes de thon relevant de la position ex 16 04 du SH produites dans les Etats ACP à partir de thon non originaire sont considérées comme originaires des Etats ACP.

La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur à mesure.

Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.

Par ailleurs, le bénéfice de la dérogation ne sera accordé que sur présentation d'un certificat EUR1 sur lequel doit être indiquée la mention suivante en case 7 : « Dérogation-décision no 2/2005 ».




A N N E X E


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n° 73 du 27/03/2005 texte numéro 61