Arrêté du 8 mars 2005 relatif à l'abrogation des textes réglementaires interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue <BR>

J.O. 63 du 16 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 mars 2005 relatif à l'abrogation des textes réglementaires interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue

NOR : ECOT0514456A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-2 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2003-706 précitée et son article L. 312-3 ;

Vu la loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, et notamment ses articles 46, 47 et 49 ;

Vu le règlement no 84-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

Vu le règlement no 86-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

Vu la décision modifiée de caractère général no 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques ;

Vu la décision modifiée de caractère général no 69-03 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les établissements financiers ;

Vu la décision modifiée de caractère général no 69-04 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Vu la décision modifiée de caractère général no 69-05 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les établissements financiers dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Vu la décision modifiée de caractère général no 72-05 du 16 octobre 1972 du Conseil national du crédit relative à la rémunération des comptes en francs ouverts à des non-résidents ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2005, Arrête :

Article 1

Sont abrogés :

- le deuxième alinéa, paragraphe A, de l'article 2 de la décision de caractère général no 69-02 ;

- le deuxième alinéa, paragraphe A, de l'article 1er de la décision de caractère général no 69-03 ;

- le deuxième alinéa, paragraphe A, de l'article 2 de la décision de caractère général no 69-04 ;

- le deuxième alinéa, paragraphe A, de l'article 1er de la décision de caractère général no 69-05 ;

- la décision de caractère général no 72-05 ;

- l'article 2 du règlement no 86-13.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2005.

Thierry Breton