J.O. 60 du 12 mars 2005
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Arrêté du 10 février 2005 relatif à l'agrément d'organismes pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières
NOR : DEVP0540072A
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 516-1 ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1998 relatif à l'agrément d'organismes pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu la lettre de la société SPI INFRA adressée à la direction de la prévention des pollutions et des risques en date du 21 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 25 janvier 2005,
Arrête :
Article 1
L'agrément pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières délivré par l'arrêté du 11 mai 1998 susvisé est retiré à la société CAREX ENVIRONNEMENT domiciliée : résidence les Collines de Cuques, bâtiment B3, avenue de l'Armée-d'Afrique, 13100 Aix-en-Provence.Article 2
L'agrément pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières prévu à l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé est délivré à : société SPI INFRA, 900, rue Ampère, bâtiment C, pôle d'activité d'Aix-en-Provence, BP 90340, 13799 Aix-en-Provence Cedex 3.Article 3
Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 23 février 1998 susvisé l'organisme adresse chaque année au ministre chargé des installations classées la liste des expertises accompagnée des commentaires éventuels sur les difficultés rencontrées. Il ne peut pas réaliser l'analyse critique lorsqu'il a accompli une prestation quelconque sur la carrière en question.Article 4
Toute référence écrite au présent agrément ne doit être faite que sous la forme suivante : « organisme agréé pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières au titre du code de l'environnement ».Article 5
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé