J.O. 52 du 3 mars 2005
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Arrêté du 18 février 2005 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré d'éducation et d'orientation
NOR : MENP0402776A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1991, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1998 et l'arrêté du 17 mars 2003, fixant les modalités des concours de recrutement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1992, modifié par l'arrêté du 2 mai 2002 et l'arrêté du 17 mars 2003, fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'entrée en cycle préparatoire aux concours externe et interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1993 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement dans le corps des conseillers principaux d'éducation,
Arrêtent :
Chapitre Ier
Modification de l'arrêté du 12 septembre 1988
fixant les modalités des concours de l'agrégation
Article 1
L'article 9 de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé est modifié comme suit :
I. - La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et quatre au plus pour le concours externe et deux examinateurs au moins et trois au plus pour le concours interne. »
II. - A la deuxième phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les épreuves ».
Chapitre II
Modification de l'arrêté du 22 septembre 1989 fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
Article 2
L'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
I. - La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et trois au plus. »
II. - A la deuxième phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les épreuves ».
Chapitre III
Modification de l'arrêté du 20 mars 1991 fixant les modalités des concours de recrutement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Article 3
Il est inséré à l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 1991 susvisé une première phrase rédigée comme suit :
« Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et trois au plus. »
Chapitre IV
Modification de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
Article 4
L'article 6 de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
I. - La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et trois au plus. »
II. - A la deuxième phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les épreuves ».
Chapitre V
Modification de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Article 5
L'article 7 de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
I. - La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et trois au plus. »
II. - A la deuxième phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les épreuves ».
Chapitre VI
Modification de l'arrêté du 6 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Article 6
L'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
I. - La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et trois au plus. »
II. - A la deuxième phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les épreuves ».
Chapitre VII
Modification de l'arrêté du 10 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'entrée en cycle préparatoire aux concours externe et interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Article 7
Il est inséré à l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1992 susvisé une première phrase rédigée comme suit :
« Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et trois au plus. »
Chapitre VIII
Modification de l'arrêté du 15 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement dans le corps des conseillers principaux d'éducation
Article 8
L'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. - La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et trois au plus. »
II. - A la deuxième phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les épreuves ».Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2006 des concours.Article 10
Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural