Décret du 28 février 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets <BR>

J.O. 52 du 3 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 28 février 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets

NOR : INTA0500042D

Par décret en date du 28 février 2005, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :

1° Au titre du Conseil d'Etat, en qualité de président

Membre titulaire : M. Bernard Landouzy.

Membre suppléant : M. Jean-Pierre Ronteix.

2° Au titre de la Cour des comptes

Membre titulaire : M. Franc-Gilbert Banquey.

Membre suppléant : M. Jacques Dupuy.