J.O. 52 du 3 mars 2005
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Arrêté du 19 janvier 2005 portant création d'un site internet par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
NOR : DEFN0500246A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 23 juin 2004 portant le numéro 1012395,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.cerahtec.sga.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre par le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la mise en ligne d'une base de données documentaire concernant les entreprises produisant des aides techniques pour les personnes handicapées ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
- le recueil de données statistiques relatives à la fréquentation du site.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- pour la base de données documentaire (les coordonnées de l'entreprise, l'adresse, des informations sur les produits diffusés) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message, son contenu, la réponse et l'identité du visiteur) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (l'adresse des machines connectées).
Les données à caractère personnel relatives aux entreprises sont conservées jusqu'à leur désinscription, celles concernant le courrier électronique jusqu'au traitement du message et les données de connexion un an.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la base de données documentaire : le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés et les visiteurs désirant effectuer une recherche bibliographique ;
- du courrier électronique : les agents habilités à traiter les messages et les visiteurs pour les réponses ;
- des données de connexion : le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, Bellevue, BP 719, Woippy Cedex.Article 6
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
R. Picon-Dupré