J.O. 52 du 3 mars 2005
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Arrêté du 17 février 2005 portant délégation de signature
NOR : DEFD0500250A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
Le titre II de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est annulé et remplacé par le suivant :
« TITRE II
« DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
« Art. 4. - Délégué général pour l'armement :
« I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. François Lureau, délégué général pour l'armement, sous réserve des dispositions des paragraphes II et III ci-après.
« En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, adjoint au délégué général pour l'armement.
« II. - En matière d'engagements internationaux relevant du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement, la délégation prévue à l'article 1er est accordée à M. François Lureau, délégué général pour l'armement, et à M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, adjoint au délégué général pour l'armement.
« III. - La délégation prévue au I ci-dessus s'exerce dans les limites suivantes pour les opérations domaniales énumérées ci-après :
« 1. Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure à 360 000 EUR. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation ;
« 2. Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 360 000 EUR ;
« 3. Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur inférieure à 720 000 EUR ;
« 4. Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est inférieur à 125 000 EUR ;
« 5. Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :
« - des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 EUR ;
« - des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 EUR ;
« - des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 EUR ;
« 6. Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire, quelle qu'en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 EUR ;
« 7. Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 235 000 EUR.
« IV. - La délégation prévue au I ci-dessus s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.
« Art. 5. - Directions et service relevant du délégué général pour l'armement :
« A. - Direction des systèmes d'armes
« I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 03/03/2005 texte numéro 22
« II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
« A. - En matière de gestion des matériels :
« 1. Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
« 2. Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
« 3. Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
« 4. Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
« - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
« - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
« 5. Approbation des différences dans les envois de comptable à comptable dans la limite de 110 000 EUR lorsque aucune responsabilité n'est mise en cause ;
« 6. Décisions concernant les délivrances en supplément de l'armement ou en sus des allocations réglementaires dans la limite de 72 000 EUR ;
« B. - En diverses matières :
« 1. Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable ou, selon les procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises ou alliées, sous réserve de l'action de coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
« 2. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
« 3. Décisions relatives aux cessions à des tiers de travaux, fournitures ou services, sans limitation de valeur ;
« 4. Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées ;
« 5. Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
« 6. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et conventions de prêt gratuit destiné à l'intérêt exclusif des armées ou de prêt gratuit dûment autorisé par le ministre.
« B. - Direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération
« I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 03/03/2005 texte numéro 22
« II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
« A. - En matière de gestion des matériels :
« 1. Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
« 2. Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
« 3. Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
« 4. Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
« - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
« - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
« 5. Approbation des différences dans les envois de comptable à comptable dans la limite de 110 000 EUR lorsque aucune responsabilité n'est mise en cause ;
« 6. Décisions concernant les délivrances en supplément de l'armement ou en sus des allocations réglementaires dans la limite de 72 000 EUR ;
« B. - En matière de brevets et de licences ainsi que de créations et d'inventions des personnels du ministère de la défense : dans les limites de compétences reconnues en matière de brevets et de licences par le décret no 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
« C. - En matière de poudres et de substances explosives :
« 1. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
« 2. Décisions d'approbations et de dérogations relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986 ;
« D. - En diverses matières :
« 1. Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable ou, selon les procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises ou alliées, sous réserve de l'action de coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
« 2. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
« 3. Décisions relatives aux cessions à des tiers de travaux, fournitures ou services, sans limitation de valeur ;
« 4. Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées ;
« 5. Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
« 6. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et conventions de prêt gratuit destiné à l'intérêt exclusif des armées ou de prêt gratuit dûment autorisé par le ministre.
« C. - Direction de l'expertise technique
« I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 03/03/2005 texte numéro 22
« II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
« A. - En matière de gestion des matériels :
« 1. Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
« 2. Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
« 3. Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
« 4. Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
« - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
« - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
« 5. Approbation des différences dans les envois de comptable à comptable dans la limite de 110 000 EUR lorsque aucune responsabilité n'est mise en cause ;
« 6. Décisions concernant les délivrances en supplément de l'armement ou en sus des allocations réglementaires dans la limite de 72 000 EUR ;
« B. - En matière de poudres et de substances explosives :
« 1. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
« 2. Décisions d'approbations et de dérogations relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986 ;
« C. - En diverses matières :
« 1. Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable ou, selon les procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises ou alliées, sous réserve de l'action de coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
« 2. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
« 3. Décisions relatives aux cessions à des tiers de travaux, fournitures ou services, sans limitation de valeur ;
« 4. Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées ;
« 5. Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
« 6. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et conventions de prêt gratuit destiné à l'intérêt exclusif des armées ou de prêt gratuit dûment autorisé par le ministre ;
« 7. Arrêtés de classement des centres de réception radioélectriques pris pour l'application de l'article R. 27 du code des postes et télécommunications.
« D. - Direction du développement international
« I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 03/03/2005 texte numéro 22
« II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
« A. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
« B. - Décisions intéressant les activités d'expansion et de promotion à l'étranger en matière d'armement ;
« C. - Actes relatifs à l'exécution des cessions à l'étranger ;
« D. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et conventions de prêt gratuit destiné à l'intérêt exclusif des armées ou de prêt gratuit dûment autorisé par le ministre.
« E. - Direction des essais
« I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 03/03/2005 texte numéro 22
« II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
« A. - En matière de gestion des matériels :
« 1. Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
« 2. Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
« 3. Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
« 4. Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
« - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
« - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
« 5. Approbation des différences dans les envois de comptable à comptable dans la limite de 110 000 EUR lorsque aucune responsabilité n'est mise en cause ;
« 6. Décisions concernant les délivrances en supplément de l'armement ou en sus des allocations réglementaires dans la limite de 72 000 EUR ;
« B. - En matière de poudres et de substances explosives :
« 1. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
« 2. Décisions d'approbations et de dérogations relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986 ;
« C. - En diverses matières :
« 1. Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable ou, selon les procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises ou alliées, sous réserve de l'action de coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
« 2. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
« 3. Décisions relatives aux cessions à des tiers de travaux, fournitures ou services, sans limitation de valeur ;
« 4. Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées ;
« 5. Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
« 6. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et conventions de prêt gratuit destiné à l'intérêt exclusif des armées ou de prêt gratuit dûment autorisé par le ministre ;
« 7. Arrêtés de classement des centres de réception radioélectriques pris pour l'application de l'article R. 27 du code des postes et télécommunications.
« F. - Direction des plans, du budget et de la gestion
« I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 03/03/2005 texte numéro 22
« II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
« A. - En matière de gestion financière :
« 1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
« 2. A l'exception des imputations pour faute personnelle :
« - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
« - dans la limite de 5 400 EUR, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
« 3. Attribution d'autorisations d'engagement et de dotation ;
« 4. Fixation de dotations en crédits des organismes extérieurs ;
« B. - En matière d'opérations domaniales :
« 1. Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changement d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure à 360 000 EUR. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation ;
« 2. Déclassements des immeubles dépendant du domaine public militaire, en vue des opérations suivantes :
« - remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d'une valeur inférieure ou égale à 13 000 EUR ;
« - échanges simples de fractions du domaine privé militaire, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l'Etat, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 13 000 EUR et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 180 000 EUR ;
« 3. Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 360 000 EUR ;
« 4. Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 720 000 EUR ;
« 5. Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est inférieur à 125 000 EUR ;
« 6. Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé :
« - des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 EUR ;
« - des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 EUR ;
« - des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 45 000 EUR ;
« 7. Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire, quelle qu'en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 125 000 EUR ;
« 8. Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 235 000 EUR ;
« C. - En matière de gestion des matériels :
« 1. Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
« 2. Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
« 3. Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
« 4. Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
« - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
« - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
« 5. Approbation des différences dans les envois de comptable à comptable dans la limite de 110 000 EUR lorsque aucune responsabilité n'est mise en cause ;
« 6. Décisions concernant les délivrances en supplément de l'armement ou en sus des allocations réglementaires dans la limite de 72 000 EUR ;
« D. - En matière de logement du personnel :
« 1. Décisions de classement et de déclassement des logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service ;
« 2. Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat et relevant de la délégation générale pour l'armement, à l'exception des arrêtés concernant les logements de représentation, quel qu'en soit l'emplacement, et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service et situés dans les immeubles du ministère de la défense ou dans ses annexes ;
« E. - En diverses matières :
« 1. Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
« 2. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
« 3. Décisions relatives aux cessions à des tiers de travaux, fournitures ou services, sans limitation de valeur ;
« 4. Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées ;
« 5. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et conventions de prêt gratuit destiné à l'intérêt exclusif des armées ou de prêt gratuit dûment autorisé par le ministre.
« G. - Direction de la qualité et du progrès
« I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 03/03/2005 texte numéro 22
« II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
« A. - En matière de gestion des matériels :
« 1. Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
« 2. Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
« 3. Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
« 4. Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
« - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
« - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
« 5. Approbation des différences dans les envois de comptable à comptable dans la limite de 110 000 EUR lorsque aucune responsabilité n'est mise en cause ;
« 6. Décisions concernant les délivrances en supplément de l'armement ou en sus des allocations réglementaires dans la limite de 72 000 EUR ;
« B. - En diverses matières :
« 1. Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable ou, selon les procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises ou alliées, sous réserve de l'action de coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
« 2. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
« 3. Décisions relatives aux cessions à des tiers de travaux, fournitures ou services, sans limitation de valeur ;
« 4. Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées ;
« 5. Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
« 6. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et conventions de prêt gratuit destiné à l'intérêt exclusif des armées ou de prêt gratuit dûment autorisé par le ministre ;
« 7. Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
« H. - Direction des ressources humaines
« I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 03/03/2005 texte numéro 22
« II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
« A. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
« B. - Décisions individuelles relatives à l'administration ou à la gestion du personnel ;
« C. - Arrêtés relatifs à l'exercice de la tutelle sur les écoles de la délégation générale pour l'armement ayant le statut d'établissement public administratif ;
« D. - Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 180 000 EUR ;
« E. - Décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
« F. - Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
« G. - Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits de matériels mis à la charge :
« - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
« - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
« H. - Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
« I. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et conventions de prêt gratuit destiné à l'intérêt exclusif des armées ou de prêt gratuit dûment autorisé par le ministre ;
« J. - En diverses matières :
« Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées.
« I. - Service de la maintenance aéronautique
« I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 03/03/2005 texte numéro 22
« II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
« A. - En matière de gestion financière :
« 1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
« 2. A l'exception des imputations pour faute personnelle :
« - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
« - dans la limite de 5 400 EUR, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
« 3. Attribution d'autorisations d'engagement et de dotation ;
« 4. En ce qui concerne les opérations des comptes de commerce :
« - ordonnances de paiement ;
« - ordonnances de délégation ;
« - titres de perception ;
« B. - En matière de gestion des matériels :
« 1. Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur ;
« 2. Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur ;
« 3. Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins sans limitation de valeur ;
« 4. Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
« - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
« - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
« 5. Approbation des différences dans les envois de comptable à comptable dans la limite de 110 000 EUR lorsque aucune responsabilité n'est mise en cause ;
« 6. Décisions concernant les délivrances en supplément de l'armement ou en sus des allocations réglementaires dans la limite de 72 000 EUR ;
« C. - En matière de poudres et de substances explosives :
« 1. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
« 2. Décisions d'approbations et de dérogations relatives à l'étude de sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 septembre 1986 ;
« D. - En diverses matières :
« 1. Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable ou, selon les procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises ou alliées, sous réserve de l'action de coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
« 2. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
« 3. Décisions relatives aux cessions à des tiers de travaux, fournitures ou services, sans limitation de valeur ;
« 4. Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées ;
« 5. Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
« 6. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et conventions de prêt gratuit destiné à l'intérêt exclusif des armées ou de prêt gratuit dûment autorisé par le ministre ;
« 7. Arrêtés de classement des centres de réception radioélectriques pris pour l'application de l'article R. 27 du code des postes et télécommunications. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2005.
Michèle Alliot-Marie