J.O. 47 du 25 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 23 février 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle au développement durable)

NOR : DEVG0530008D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret no 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable ;

Vu le décret du 9 juillet 2004 portant nomination du délégué interministériel au développement durable ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement,

Décrète :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, à l'effet de signer au nom du ministre de l'écologie et du développement durable, dans la limite de ses attributions, ainsi que dans la limite de celles du service du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier