J.O. 46 du 24 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 23 février 2005 portant radiation (magistrature)

NOR : JUSB0510021D


Par décret du Président de la République en date du 23 février 2005, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 11 juin 2004, vu la décision du garde des sceaux en date du 7 décembre 2004 prononçant la sanction de mise à la retraite d'office assortie du refus d'honorariat, M. Michel Joubrel, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, est radié des cadres de la magistrature à compter du 3 janvier 2005.